CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FONE MAC

Mise à jour : 1er septembre 2022

PRÉEMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre FoneMac et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données…), de produits (accessoires et protection d’écran). Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si FoneMac n’a pas vocation à vendre à des professionnels.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FoneMac, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

ARTICLE 1: PRESTATION DE SERVICES

1.1. Lieu et durée

En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place dans notre atelier, celan la disponibilité de la pièce de rechange.

La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil dans notre magasin, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.

1.2. Obligations du client

Préalablement au dépôt de votre appareil, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. FoneMac ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil.

Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

– si votre appareil a été en contact avec de l’eau ;
– si votre appareil a subi un choc ;
– si votre appareil a été exposé à une forte chaleur ;
– si votre appareil a déjà été réparé par un tiers ou a subi des modifications ; – si votre appareil est un produit commercialisé hors Europe.

1.3 Devis et prise de rendez-vous
Les devis de réparation effectués sur le site www.FoneMac.fr sont réalisés à titre indicatif, ils

pourront être amenés à évoluer à la suite du diagnostic réalisé en atelier. Par conséquent, le tarif et le délai de réparation annoncés sur le site www.FoneMac.fr pourront également évoluer.

Les réparations de smartphones, tablettes, ordinateur, ou consoles peuvent être réalisées avec ou sans rendez- vous. FoneMac se réserve le droit d’annuler un rendez-vous jusqu’au jour de celui- ci. Les plages horaires des rendez-vous sont exposées à titre indicatif.
Une prise de rendez-vous ne saurait garantir la réalisation de la prestation de réparation durant celle-ci. Certains produits pourront nécessiter une intervention prenant un délai supplémentaire.

En cas de commande de pièce détachées nécessaires à la réparation FoneMac ne saurait garantir leur disponibilité, leur délai d’approvisionnement et ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de la prestation de service.

1.4. Diagnostic et ordre de réparation

Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Dans le cas où le diagnostic du produit est impossible (ex : l’appareil ne s’allume pas), FoneMac ne saurait être tenu responsable de la remise en marche de l’appareil. Le client reconnait que l’absence de diagnostic peut signifier des réparations additionnelles à celles annoncées, voir l’irréparabilité de son produit. À l’issue du diagnostic, FoneMac peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « Ordre de réparation » ou « Confirmation de travail » et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer.

Vous signez l’Ordre de réparation avant toute réparation. La signature de l’Ordre de réparation vaut acceptation des présentes CGV mais n’engage pas FoneMac à restituer le produit réparé si un défaut irréparable est constaté́ lors de l’intervention. Le code de déverrouillage de votre appareil vous sera demandé afin de le tester. A aucun moment FoneMac ne consulte ou n’entre en possession des données présentes dans votre appareil. La sauvegarde de vos données doit être effectuée avant toute réparation, celles-ci pourront être effacer durant la procédure.

Le client reconnait et accepte que l’intervention de FoneMac sur son appareil peut entrainer, dans certains cas, la rupture de la garantie constructeur et/ou vendeur de l’appareil.

1.5. Annulation

En signant l’ordre de réparation ou la confirmation de travail, vous consentez à ce que FoneMac commence la réparation ou la prise en charge de votre produit et reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler la prestation de service et ne pouvez exercer de droit de rétractation une fois la prestation de service effectuée.

1.6. Restitution de l’appareil

Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil et de l’ensemble de ses fonctionnalités.

Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise, dont un exemplaire est signé par vous-même et conservé par FoneMac. L’autre

exemplaire de la facture vous est remis. La signature de cette facture atteste du bon fonctionnement de votre appareil lors de la restitution. Ainsi, FoneMac ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement constaté après signature.

La propriété des pièces remplacées est cédée à FoneMac, elles ne seront pas restituées. FoneMac pourra recycler ou faire toute utilisation, notamment commerciale, des pièces remplacées.

ARTICLE 2: PRODUITS

2.1. Produits reconditionnés

Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. L’étanchéité des produits n’est pas garantie. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés par grades esthétiques. FoneMac ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet égard, FoneMac n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus reconditionnés.

2.2 – Accessoires

FoneMac propose également la vente d’accessoires et coque de protéctions smartphone et tablette et meme pc portable neufs en magasin et la pose aussi de film de protection écran et tout les cable connecté informatique.

ARTICLE 4: PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque produit. Les prix de nos prestations sont affichés sur le site www.FoneMac.fr. Nos prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

FoneMac peut, à tout moment, modifier des produits ou services proposés en ligne ou les prix applicables à ces produits ou services, sans avis préalable. Les informations fournies en ligne sur les produits et services peuvent être obsolètes et FoneMac ne s’engage pas à actualiser les informations données en ligne.

FoneMac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de paiement. Les produits demeurent la propriété de la société FoneMac jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 5: MODALITÉ DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué en espèces, ou par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron.

En effectuant votre achat, vous autorisez FoneMac à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

ARTICLES 6: TRANSFERT DES RISQUES

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit le risque de perte et d’endommagement vous est transféré.

L’appareil sera restitué sur présentation de l’Ordre de réparation ou de la confirmation de travail.

Sans nouvelles du client sous 366 jours, l’appareil déposé sera considéré abandonné et les droits de propriété transférés à FoneMac.

ARTICLE 7: GARANTIES

7.1. Garantie commerciale des réparations

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, hors étanchéité, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un 1 an, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation.

La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné́ lieu à une réparation par FoneMac, conformément à l’Ordre de réparation. À la suite d’une réparation, FoneMac ne garantit pas l’étanchéité du produit.

La garantie commerciale couvre les pannes similaires à celles ayant donné́ lieu au dépôt initial de l’appareil liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil. Toute intervention extérieure à celle de FoneMac peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la garantie commerciale FoneMac.

Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné́ lieu à réparation par FoneMac, vous êtes invités à vous rendre, muni de l’original de votre facture de réparation, En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre réparationt, votre appareil sera réparé sur place par nos réparateurs ; une fois réparé, votre appareil vous sera disponible au magasin pour la recupere en main propre ou a envoyé à nos frais, a une adresse de votre choix.

Un refus de prise en charge de votre appareil par l’atelier FoneMac sera considéré comme un renoncement à votre garantie commerciale.

Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit au magasin FoneMac, ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier. Pendant la durée des réparations, FoneMac n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué́ . À la suite d’une réparation, l’étanchéité de l’appareil ne saurait être garantie.

7.2. Garantie légale de conformité des produits

Conformément à nos obligations légales, FoneMac répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit (produits reconditionnés et accessoires,) pendant 1 an à compter de sa délivrance.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son ve

– peut choisir gratuitement entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant la prise en charge du produit, FoneMac vous remboursera le prix de votre produit

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera un prolongement de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour FoneMac de pouvoir réparer le produit dans le délai d’un (1) mois suivant votre demande, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de (1) an.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier.

7.3. Garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie pourra être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

ARTICLE 8: RÉCLAMATIONS

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société FoneMac par voie postale à l’adresse suivante : Service Clients FoneMac 7 rue Jouffroy D’Abbans 75017 Paris, ou sur notre site www.FoneMac.fr/contact.

ARTICLE 9: FORCE MAJEUR

FoneMac décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

ARTICLE 10: RESOLUTION DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux prestations de réparation ou aux ventes de produits proposées par FoneMac. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à FoneMac.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation- consommation.eu/

ARTICLE 11: PROTECTION DES DONNÉES

Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par FoneMac en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ou dossier de réparation ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à contact@Fonemac.fr ou par courrier : FoneMac 7 rue Jouffroy D’Abbans 75017 Paris. Pour en savoir plus, consultez notre politique Données Personnelles sur www.FoneMac.fr.

Metavy SAS (FONEMAC)
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